Conditions générales

Préambule

« Nous » désigne ondiq Technologies Limited, la société qui fournit ondiq.

« Le Service » désigne ondiq, un logiciel en tant que service (SaaS) accessible par Internet.

Le service est proposé par Internet en tant que « logiciel en tant que service » (SaaS) par ondiq Technologies Limited, une société immatriculée aux États-Unis d’Amérique, dans l’État du Delaware. L’utilisation du service est soumise aux conditions générales ci-après et vaut acceptation de celles-ci. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être confirmée par écrit par nos soins.

1. Accès au Service et utilisation

1.1. Inscription et connexion

L’accès au Service nécessite une inscription préalable. Vous devez créer un compte ondiq pour utiliser ondiq. Une fois inscrit, vous pouvez immédiatement accéder à votre compte et utiliser le Service.

1.2. Traitement des données personnelles

En utilisant ondiq, vous consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille la manière dont nous gérons ces informations.

2. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

2.1. Respect de la législation

Vous vous engagez à n’utiliser le Service que pour des activités licites, conformément au droit américain et à toute autre législation applicable. Il est interdit de stocker ou de transmettre par le Service des contenus diffamatoires, calomnieux ou racistes.

2.2. Surveillance et intervention

Si nous avons connaissance d’une utilisation du Service contraire aux présentes conditions, ou si nous recevons une plainte en ce sens, nous nous réservons le droit d’intervenir pour remédier à la situation.

2.3. Prévention des abus

En cas de risque de dommage ou de compromission des systèmes ou réseaux informatiques, nous pouvons prendre toute mesure nécessaire pour prévenir ou limiter ce dommage.

2.4. Communication d’informations en cas d’infraction

Nous avons le droit de porter plainte pour toute infraction commise au moyen du Service. Nous pouvons également, dans certaines conditions strictes, communiquer vos données personnelles à un tiers qui invoque une atteinte à ses droits ou aux présentes conditions générales.

2.5. Indemnisation

Vous êtes tenu de nous indemniser de tout préjudice subi du fait de votre violation des présentes conditions. Vous renoncez également à toute réclamation à notre encontre en lien avec ces violations.

3. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

3.1. Disponibilité

Bien que nous nous efforcions d’assurer une disponibilité continue, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service.

3.2. Maintenance

Le Service peut faire l’objet d’opérations de maintenance susceptibles d’affecter sa disponibilité. Ces opérations sont annoncées à l’avance chaque fois que possible.

3.3. Modifications du Service

Nous pouvons modifier ondiq à tout moment. Vos retours sont les bienvenus, mais la décision finale concernant les modifications nous appartient.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1. Droits sur le Service

ondiq, les logiciels associés ainsi que l’ensemble des informations et des images présentes sur le site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ondiq Technologies Limited. Ces éléments ne peuvent être copiés ni utilisés sans notre autorisation expresse, sauf dans les cas prévus par la loi.

4.2. Propriété des données de l’utilisateur

Les informations que vous stockez ou traitez au moyen du Service restent votre propriété. Vous nous concédez une licence limitée d’utilisation de ces informations dans le cadre du Service, y compris pour ses évolutions futures. Vous pouvez révoquer cette licence en supprimant les informations concernées ou en résiliant le contrat.

4.3. Contributions des utilisateurs

Si vous transmettez des informations à ondiq Technologies Limited, comme des signalements de bugs ou des suggestions d’amélioration, vous nous concédez une licence perpétuelle et illimitée d’utilisation de ces informations pour le Service. Cette disposition ne s’applique pas aux informations que vous désignez comme confidentielles.

4.4. Accès restreint aux données

Nous nous engageons à ne pas accéder aux données que vous stockez ou transférez au moyen du Service, sauf si cela est nécessaire au bon fonctionnement du Service ou exigé par la loi ou par une autorité compétente. Dans ce cas, l’accès aux informations est limité autant que possible.

5. Tarifs et paiement du Service

5.1. Frais de service

L’accès à certaines fonctionnalités d’ondiq peut être payant. Le détail des frais applicables est indiqué dans le Service. Ces frais sont dus mensuellement et payables d’avance.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées sur notre site web.

5.3. Absence de remboursement

Le Service étant activé immédiatement à votre demande, aucun paiement ne peut être remboursé, conformément à la législation sur la vente à distance.

6. Limitation de responsabilité

6.1. Plafond de responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé au cours des trois mois précédant la survenance du dommage.

6.2. Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment et sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’économies ou les dommages liés à une interruption d’activité.

6.3. Délai de réclamation

Tout dommage doit nous être signalé par écrit dans les deux mois suivant sa découverte.

6.4. Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de réparer les dommages subis. Constituent notamment des cas de force majeure les perturbations ou l’indisponibilité d’Internet ou des infrastructures de télécommunication, les coupures d’électricité, les émeutes, les grèves, les interruptions d’activité, les ruptures d’approvisionnement, les incendies et les inondations.

7. Durée et résiliation du contrat

7.1. Prise d’effet et durée

Le présent contrat prend effet dès votre première utilisation du Service et reste en vigueur pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de même durée.

7.2. Résiliation par l’utilisateur

Si vous avez conclu le présent contrat en tant que consommateur, vous pouvez le résilier à tout moment après le premier renouvellement automatique, moyennant un préavis d’un mois. Pour les non-consommateurs, la résiliation est possible à la fin de la période en cours, moyennant un préavis d’un mois.

7.3. Résiliation pour non-utilisation

Nous pouvons résilier le contrat si vous n’avez pas utilisé le Service pendant 18 mois consécutifs. Dans ce cas, un rappel est envoyé à l’adresse e‑mail associée à votre compte avant toute résiliation.

7.4. Exportation des données

Il est important de noter que l’exportation des données stockées ou traitées au moyen du Service n’est pas possible.

8. Modification des conditions et droit de résiliation

8.1. Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des tarifs.

8.2. Notification des modifications

Les modifications ou ajouts sont annoncés au moyen du Service au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

8.3. Droit de résiliation en cas de modification

Si vous ne souhaitez pas accepter une modification ou un ajout, vous pouvez résilier le contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des changements. L’utilisation d’ondiq après cette date vaut acceptation des conditions générales modifiées ou complétées.

9. Dispositions diverses

9.1. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit américain.

9.2. Juridiction compétente

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’utilisation d’ondiq sera porté devant les juridictions compétentes des États-Unis d’Amérique, où se trouve le principal établissement d’ondiq.

9.3. Validité des communications électroniques

Pour toute clause des présentes conditions générales exigeant une déclaration « par écrit », une déclaration par e‑mail ou une communication au moyen du service ondiq suffit, à condition que l’authenticité de l’expéditeur puisse être établie avec certitude et que l’intégrité de la déclaration n’ait pas été compromise.

9.4. Authenticité des enregistrements

La version de toute communication ou information enregistrée par ondiq fait foi, sauf preuve contraire apportée par vous.

9.5. Nullité partielle

Si une partie des présentes conditions générales est déclarée juridiquement nulle, la validité du contrat dans son ensemble n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir d’une ou de plusieurs dispositions de remplacement aussi proches que possible de l’intention initiale de la ou des dispositions nulles, dans les limites de la loi.

9.6. Cession des droits et obligations

ondiq se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers dans le cadre d’une acquisition d’ondiq ou des activités qui y sont liées.